1. Intégralité
Happymoov Nice Vélotaxis vous propose des services de Tours commentés et de Service de transport en vélotaxis à assistance électrique à Nice. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation des services que nous proposons. Ces CGV s’appliquent à tous les bénéficiaires des services commandés auprès de nous, qu’il soit payeur ou simple utilisateur (ci-après désignés « le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande et l’utilisation de nos services. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
2. Accès aux services
Le Client qui souscrit aux services que nous proposons doit être une personne âgée de plus de 18 ans. Les moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte.
3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du service ;
- les caractéristiques essentielles de l’activité
- le prix du ou des services
4. La Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur notre Site internet, pour tout service, et ce, dans la limite des disponibilités.
Pour que la commande soit validée, le Client doit choisir les services souhaités, ainsi que préciser la date et le créneau horaire desdits services.
Le prix des services souhaités est alors communiqué en fonction des choix effectués.
Le Client, avant toute commande, devra accepter les présentes CGV.
En cas de commande en ligne, la commande sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique en cas d’achat en ligne ;
- et après notre encaissement de l’intégralité du prix directement sur note site. À ce titre, vous recevrez sur votre adresse e-mail un ticket de caisse.
Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser un autre moyen de règlement, merci de nous contacter par téléphone ou à l’adresse courriel suivante : contact@nicecitytour.com
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client qui lui seraient imputables, nous nous réservons le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
5. Paiement
L’intégralité du montant des services commandés en ligne doit être payé au moment de la commande via notre site internet. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre Site internet au moment de la passation de la commande sur le Site internet.
Le paiement en ligne est réalisé après que le Client a lu et accepté les présentes CGV et la charte sur le traitement des données personnelles. En validant la commande, le Client est redirigé vers le Site de Fareharbor aux fins de procéder à son règlement grâce à sa carte bancaire.
Nous ne collectons pas vos coordonnées bancaires.
6. Annulation / modification
Le Client a la faculté d’annuler sa réservation, nonobstant le droit de rétractation, dans les conditions suivantes :
- Jusqu’à 15 jours avant la date de réservation : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
- Entre 7 et 15 jours avant la date de réservation : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 50% ;
- Entre 3 et 7 jours avant la date de réservation : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 25% ;
- Moins de 3 jours avant la date de réservation : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par nos soins.
L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Le Client a également la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve de nous en informer au moins 48 heures avant le début de la réservation et dans la limite des stocks disponible.
7. Données personnelles
Aux fins de gestion des Contrats de location et de suivi de nos clients, de prospection commerciale, de prévention et de réalisation d’analyses statistiques, nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que de tout bénéficiaire de nos services à savoir et principalement des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone). Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les destinataires des données sont nous-même, (et nos collaborateurs) ainsi que nos sous-traitants. Le responsable du traitement est Monsieur Adrien Martinat
Nous nous engageons à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément auxdites dispositions, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, à l’effacement des informations qui la concernent, à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, de portabilité de ses données dans un format structuré et lisible ; et au droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante contact@nicecitytour.com et toute réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Avant toute commande en ligne, le Client reconnait avoir lu et accepté la charte sur le traitement des données personnelles accessible.
8. Rétractation
Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, et seulement dans les cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription aux services en informant notre Service Client de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel en envoyant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : contact@nicecitytour.com. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
9. Réclamation
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à notre Service Client à l’adresse suivante contact@nicecitytour.com, par voie postale à l’adresse suivante, Cyclobalade – Happymoov Nice Vélotaxis 7 avenue Villermont 06000 Nice ou encore par téléphone du lundi au samedi de 9h à 19h00.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) demeure notre propriété, étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Droit applicable
Le Contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.
13. Application et modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toutefois, seules les CGV en vigueur au jour de la commande seront applicables.